ARTICLE 1 – BASE JURIDIQUE
Soucieuse du respect de la vie privée des Clients, Simat s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données à l’Utilisateur.
ARTICLE 2 – DONNÉE PERSONNELLE
Le terme « Donnée Personnelle » désigne toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP, date de naissance etc.
ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les données personnelles sont collectées par la société Simat, dont le SIREN est 489 911 180, ayant son siège social 2 rue Lavoisier 25000 BESANÇON.
ARTICLE 4 – CONSENTEMENT
En communiquant ses données personnelles, le client accepte le traitement par Simat et ses sous-traitants de la manière et pour les finalités décrites dans la présente politique de traitement des données personnelles.
ARTICLE 5 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5-1- Les informations transmises volontairement par le client à la création de son compte nécessaire à la relation contractuelle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par Simat. Elles permettent notamment de traiter et d’exécuter la prestation, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer au client de nouvelles Offres de Simat.
5-2- Les données collectées sont les suivantes :
- Données d’identité : prénoms, nom, nom d’utilisateur, titre, date de naissance et genre
- Données de contact : adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail et numéros de téléphone
- Données financières : détails du compte et de la carte de paiement (nous utilisons ces données uniquement à des fins de traitement des paiements)
- Données transactionnelles : détails sur les paiements vers et depuis votre compte et d’autres détails sur les produits et services que vous avez achetés chez nous
- Données techniques : adresse IP, données de connexion, données de trafic, système d’exploitation et plateforme, et autres informations concernant la façon dont vous avez accédé à notre site web
- Données du profil : identifiant et mot de passe, achats ou commandes effectués (vos intérêts, préférences, retours clients et réponses aux questionnaires)
- Données marketing et communication : vos préférences marketing et communication
- Données relatives à une commande pour le traitement, l’historique, le suivi…
5-3- Le client s’engage à fournir à Simat des informations véritables, sincères et non viciées. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes.
5-4- Données sensibles : Le client ne doit pas envoyer ou communiquer de données personnelles sensibles (notamment : numéros de sécurité sociale, informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations judiciaires ou à l’appartenance syndicale).
ARTICLE 6 – FINALITÉ DU TRAITEMENT
6-1- La finalité du traitement de données personnelles est la suivante :
- Créer et gérer le Compte Utilisateur, et plus généralement la relation commerciale entre le client et Simat
- Permettre au client de recevoir des newsletters ou informations ou alertes
- Répondre aux demandes et réclamation du client
- Se conformer à l’obligation légale d’identification des utilisations abusives du site internet concernant la publication de Commentaires et/ou Contenu Utilisateur
- Le traitement, l’exécution et le suivi des commandes
- Traiter des échanges et des retours de matériel
- L’envoi d’offres et avantages commerciales
- Faire du marketing direct
- Développer, promouvoir, commercialiser et fournir des produits et des services qui répondent mieux aux clients
- Pour vérifier votre identité et vos droits à nos produits et services lorsque vous nous contactez ou accédez à nos services
- Pour vous protéger des fraudes
- Pour mener à bien nos obligations envers vous, reliées par notre contrat
- Pour vous fournir des services et gérer vos abonnements
- Pour vous envoyer des relevés et des factures et percevoir des paiements de votre part
- Pour vous fournir des devis commerciaux
- Pour exploiter et améliorer nos services et notre site web
- Pour vous informer de tout changement apporté à notre site web ou à nos services pouvant vous affecter
- Pour vous fournir un support technique
- Pour obtenir votre avis ou vos commentaires sur nos services
- Pour assurer un accès transparent à toutes les applications auxquelles vous avez souscrit
- Pour faire respecter nos droits légaux ou se conformer aux exigences légales Nous utilisons vos données personnelles seulement lorsque la loi nous le permet, à savoir :
- Lorsque nous devons exécuter le contrat que nous sommes sur le point de mettre en place ou de conclure avec vous
- Lorsque nous devons nous conformer à une obligation légale ou réglementaire Nous faisons en sorte de considérer tout impact négatif potentiel sur vous et vos droits avant de traiter vos données personnelles.
6-2- Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement…). Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois.
Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l’accord exprès de l’Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d’acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L’Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte, elles seront alors supprimées du traitement opéré par Simat dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours.
ARTICLE 7 – MOYENS UTILISÉS POUR COLLECTER LES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données personnelles peuvent être collectées :
- Par le formulaire papier complété par le client
- Par le site internet www.simat.fr
- Par le Site mobile
- Par le biais des Réseaux sociaux
Simat peut également collecter indirectement de la Donnée Personnelle auprès de partenaires à qui le client aurait d’ores et déjà donné son consentement à la transmission des Données Personnelles à des fins d’amélioration de la connaissance clients.
ARTICLE 8 – PARTAGE DE DONNÉES AVEC LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DE SIMAT
8-1- Simat peut partager les données personnelles du client avec nos sous-traitants, toute personne physique ou morale chargée du traitement de vos données personnelles pour le compte de Simat, notamment pour l’hébergement de notre site, l’analyse de données, les services informatiques, les services de distribution d’emails, la réalisation d’études, les applications de médias sociaux et leur diffusion, le traitement des paiements et des cartes de crédit, l’exécution de commandes ou d’autres services similaires.
8-2- Sous réserve de son consentement préalable, le client pourra recevoir des offres commerciales de Partenaires Commerciaux de Simat par e-mail.
8-3- Ce partage de Données Personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation locale et européenne en vigueur relative aux données à caractère personnel.
ARTICLE 9 – SÉCURITE
9-1- Simat fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui ont été transmises par tout client et ce dans le respect des dispositions légales applicables. Simat veille également au respect des engagements de sécurité par ses sous-traitants.
9-2- Simat peut divulguer les données personnelles dans les cas requis par la loi ou par toute autorité compétente. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Simat se réserve le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale, soit en site d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.
ARTICLE 10 – DROIT DES UTILISATEURS
10-1- Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de Simat et ce après vérification par Simat, si elle l’estime nécessaire, de l’identité du Client par toute pièce d’identité en cours de validité.
Droits d’accès et Rectification
Le client peut notamment demander à accéder à l’ensemble des informations le concernant ; obtenir une copie, exiger que ses Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour. Si le client est inscrit sur le Site Simat, il peut les corriger directement en se connectant sur son espace personnel rubrique « Mes informations ».
Droit d’effacement/ droit à l’oubli
Le client peut demander à Simat de supprimer ses Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si le client a retiré votre consentement. Toutefois, ce droit n’existe pas si le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la portabilité
Le client a le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Droit d’opposition
Le client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses Données Personnelles, y compris en cas de profilage. Simat ne pourra plus traiter ses Données Personnelles sauf si Simat démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la limitation
Le client a le droit d’exiger que ses Données Personnelles soient « gelées » temporairement, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdit. Dans ce cas ses Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.
Droit à présenter une réclamation
Le client a le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Décisions individuelles automatisées
Le client a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à son encontre. Cependant, il ne sera pas possible d’exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l’exécution de sa commande ; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, liber- tés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite.
Sort des Données Personnelles après la mort
Le client peut également contacter Simat pour fournir des instructions sur le sort qu’il souhaite réserver à vos Données Personnelles après son décès.
10-2- Pour exercer ses droits, il suffit au client d’en faire la demande par courriel l’adresse suivante : contact@simat.fr. Toute demande sera traitée sous un mois. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, le responsable du traitement informera le client concerné de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DES DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
Les Données Personnelles du client sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne aux sous-traitants de Simat à des fins de gestion de leur système informatique. Le client peut s’opposer au transfert de ses Données Personnelles hors Union Européenne. En cas d’opposition à un tel transfert, Simat ne sera plus en mesure de vous fournir ses services.
ARTICLE 12 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Simat conserve les données personnelles uniquement pendant le temps nécessaire aux fins énoncées dans cette politique de confidentialité et pour remplir les obligations légales. Simat ne conserve pas plus de données qu’elle n’en a besoin. Tant que le client demeure client, Simat conserve ses données afin de continuer à lui fournir des services. À compter de la rupture des relations commerciales, Simat conservera les données personnelles du client pendant une période de 24 mois avant de les supprimer. Simat est tenue de conserver certaines informations de base sur ses clients pour une période plus longue conformément aux lois fiscales applicables.